Category Archives: DROIT FISCAL

Droit Fiscal

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30{d0b9a7a3341f1470bef2699fa201074ed3cb4b85f2838b0591ac5edafc949536}. Sont concernés les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés. L’impôt sur le

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