Category Archives: DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PRESSE

Procédure de presse FORMALISME L’ARTICLE 53 Article 53 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans

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