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BAUX COMMERCIAUX

Actualité législative Abandon du recours à l’acte d’huissier. La loi pour la croissance et l’activité dite « Loi Macron » en son article 207 a supprimé le recours obligatoire à l’acte d’huissier dans les relations opposant le bailleur au preneur. Sont expressément visés les articles du Code de commerce relatifs à la faculté pour le preneur de

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