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Droit Fiscal

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax » Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30{d0b9a7a3341f1470bef2699fa201074ed3cb4b85f2838b0591ac5edafc949536}. Sont concernés les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés. L’impôt sur le

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BAUX COMMERCIAUX

Actualité législative Abandon du recours à l’acte d’huissier. La loi pour la croissance et l’activité dite « Loi Macron » en son article 207 a supprimé le recours obligatoire à l’acte d’huissier dans les relations opposant le bailleur au preneur. Sont expressément visés les articles du Code de commerce relatifs à la faculté pour le preneur de

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DROIT DE LA PRESSE

Procédure de presse FORMALISME L’ARTICLE 53 Article 53 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans

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